Nature juridique de la vente

LA SOCIETE DE VENTE (Aquitaine Enchères Automobiles, Toulouse Enchères Automobiles, SCP Arnauné - Prim) organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d'autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions.

LA SOCIETE DE VENTE agissant en qualité de mandataire du vendeur, celle-ci n'est donc pas partie à la vente, liant seuls l'acheteur et le vendeur du lot.

Caractéristiques des véhicules

Les véhicules sont vendus en l'état, tels qu'ils sont remis à LA SOCIETE DE VENTE, avec le certificat d'immatriculation ou la carte grise.

Un examen de contrôle technique est réalisé par un établissement indépendant choisi par LA SOCIETE DE VENTE et affiché sur le véhicule dès sa mise en exposition.

La liste des véhicules à vendre n'a qu'un caractère indicatif, LA SOCIETE DE VENTE se réservant le droit de retirer des lots annoncés.

Exposition publique et garanties

Toutes les ventes sont précédées d'expositions publiques.

Ces expositions permettant aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il n'est admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.

En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

Adjudication

Lors de la vente, tout enchérisseur déclaré adjudicataire d'un lot est tenu de remettre au personnel de l'étude, immédiatement après l'adjudication, un document original justifiant de son identité (Carte Nationale d'Identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis) ainsi qu'un chèque de garantie à l'ordre de LA SOCIETE DE VENTE.

Le lot est adjugé par le commissaire priseur au dernier enchérisseur, l'adjudication est matérialisée par le prononcé du mot "adjugé". L'adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l'acheteur.

Frais

Les frais en sus du montant de l'adjudication sont proportionnels à chaque adjudication soit 11,960 % TTC pour les véhicules de provenance volontaire et 14,352% TTC pour les véhicules de provenance judiciaire. Pour les véhicules dits d'administration les frais sont de 15 % TTC.

A ces frais s'ajoutent le montant du contrôle technique de :

	Site de vente de Toulouse - Beauzelle	Site de vente de Bordeaux - Martillac
Roulant	60,00 euros TTC	65,00 euros TTC
Non roulant	12,20 euros TTC	22,87 euros TTC

La liste et l'affichette figurant sur le véhicule en exposition précisent le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule. La mention "SANS TVA" signifie que la TVA n'est pas récupérable, aucune TVA n'apparaîtra sur le bordereau d'adjudication, y compris pour les frais.

La mention "AVEC TVA" signifie que la TVA incluse dans le montant de l'adjudication et la TVA sur les frais seront ressorties et susceptibles d'être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l'acheteur.

Règlement par des résidents français

Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.

Le règlement par l'acheteur est obligatoirement effectué par chèque accompagné d'une lettre accréditive conforme à notre modèle (cliquez ici pour télécharger le modèle), ou en espèces pour un montant maximum de 3.000 euros (ou 750 euros pour les professionnels) à la condition que le total des acquisitions par la même personne au cours de la même vente soit inférieur ou égal à ce montant.

Pour tout règlement par chèque, deux pièces d'identité seront demandées.

Une caution de 2.000 euros minimum sera exigée pour tout achat de véhicule.

Exportation hors de l'Union Européenne

Pour tout achat d'un véhicule destiné à l'exportation, une pièce d'identité justifiant du domicile à l'étranger devra être remise dès l'achat du véhicule.

Les règlements se font exclusivement par chèque de banque.

Une caution de 2.000 euros minimum sera exigée pour tout achat de véhicule.

Pour le remboursement de la TVA, les documents suivant devront être obligatoirement fournis pour chaque dossier de demande :

• Original du bordereau d'exportation EX1 dûment tamponné par les services de douane
• Photocopie de la pièce d'identité du propriétaire du véhicule justifiant la résidence en-dehors de l'Union Européenne
• Certificat de résidence dans le pays d'origine
• Si le propriétaire du véhicule, c'est-à-dire la personne au nom de laquelle le bordereau a été édité, souhaite récupérer la TVA par l'intermédiaire d'une tierce personne, celle-ci doit lui donner une procuration légalisée portant la mention "pour récupération de la TVA"
• Le cas échéant, justificatif du retard à l'exportation

Folle enchère

LA SOCIETE DE VENTE est seule appréciatrice des cas de folle enchère et autorisée à procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu'elle jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l'observation d'aucune formalité, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, cette procédure pourra être poursuivie ultérieurement.

Enlèvement des véhicules

Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel les lots à eux adjugés, lesquels faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui se seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.

Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile.

A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule. Dès la mise à disposition, il est également soumis à la réglementation applicable pour les matériels, en particulier à la réglementation du travail, l'adjudicataire a notamment l'obligation de mettre en conformité le matériel ou le véhicule qui lui a été adjugé.

LA SOCIETE DE VENTE se réserve le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement d'enlèvement avant régularisation.

Droit applicable et Tribunaux compétents

Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, seule la loi française est applicable. Les Juridictions de Toulouse sont seules compétentes.