Conditions Générales de vente

VENTE AUX ENCHERES PHYSIQUES

Nature juridique de la vente

LA SOCIETE DE VENTE (Aquitaine Enchères Automobiles, Toulouse Enchères Automobiles, SCP Arnauné - Prim) organise et réalise des ventes aux enchères publiques de véhicules et d'autres matériels auxquelles sont applicables les dispositions générales des présentes conditions.

LA SOCIETE DE VENTE agissant en qualité de mandataire du vendeur, celle-ci n'est donc pas partie à la vente, liant seuls l'acheteur et le vendeur du lot.

Caractéristiques des véhicules

Les véhicules sont vendus en l'état, tels qu'ils sont remis à LA SOCIETE DE VENTE, avec le certificat d'immatriculation ou la carte grise.

Un examen de contrôle technique est réalisé par un établissement indépendant choisi par LA SOCIETE DE VENTE et affiché sur le véhicule dès sa mise en exposition.

La liste des véhicules à vendre n'a qu'un caractère indicatif, LA SOCIETE DE VENTE se réservant le droit de retirer des lots annoncés et de modifier les descriptions des véhicules.

Exposition publique et garanties

Toutes les ventes sont précédées d'expositions publiques.

Ces expositions permettant aux amateurs de se rendre compte de l'état et de la nature des lots mis en vente, il n'est admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée ; la vente étant faite sans aucune espèce de garantie notamment dans les désignations, en particulier en ce qui concerne l'état de marche et plus généralement pour tous renseignements fournis, ceux-ci n'étant donnés qu'à titre strictement indicatif, mais au contraire aux frais, risques et périls de l'adjudicataire.

En conséquence, les adjudicataires n'ont aucune action, soit en résolution, soit en dommages et intérêts, soit en diminution du prix, à exercer contre qui que ce soit ou par quelque cause que ce puisse être et ce même de vices rédhibitoires, de défauts apparents ou cachés.

Ordres d’achat

Chaque internaute qui souhaite participer à la vente en laissant un ou plusieurs ordres d’achat doit s'inscrire sur le site internet, en donnant ses coordonnées postales, une adresse email valide ainsi que ses coordonnées bancaires. Cette inscription est gratuite.

La SOCIETE DE VENTE se réserve le droit de refuser l'accès à un utilisateur.

Les informations bancaires de l'internaute sont vérifiées par le biais d'un site bancaire sécurisé.

Les informations bancaires ne sont pas conservées par LA SOCIETE DE VENTE. En aucun cas, la carte bancaire n'est débitée d'office.

Un montant forfaitaire de 1000 euros TTC sera prélevé sur la carte bancaire uniquement si l'enchère est remportée. Ce montant sera remboursé ou viendra en déduction du règlement.

Pour valider son inscription, l'internaute doit préalablement accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de pluralité d’ordres d’achats, l’internaute doit envoyer un mail pour préciser si ceux-ci ne sont pas cumulatifs à l’adresse suivante : vehicules@arnaune.com.

La divulgation des identifiants (mail et mot de passe) à un tiers engage l'unique responsabilité de l'internaute. En cas de non paiement dans les délais, l'internaute s'expose alors à la clôture de son compte.

Si la SOCIETE DE VENTE reçoit plusieurs ordres écrits pour des montants identiques sur un lot particulier et si, lors des enchères, ces ordres représentent les enchères les plus élevées pour le lot, celui-ci sera adjugé à l’enchérisseur dont l’ordre aura été reçu le premier. L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que la SOCIETE DE VENTE s’efforcera de rendre sous réserve d’autres obligations à satisfaire au moment de la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de la SOCIETE DE VENTE.

Adjudication

Lors de la vente, tout enchérisseur déclaré adjudicataire d'un lot est tenu de remettre au personnel de l'étude, immédiatement après l'adjudication, un document original justifiant de son identité (Carte Nationale d'Identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis) ainsi qu'un chèque de garantie à l'ordre de LA SOCIETE DE VENTE.

Le lot est adjugé par le commissaire priseur au dernier enchérisseur, l'adjudication est matérialisée par le prononcé du mot "adjugé". L'adjudication emporte transfert immédiat de la propriété et des risques à l'acheteur.

En cas de contestation au moment des adjudications, c’est à dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.

Frais

Les frais en sus du montant de l'adjudication sont proportionnels à chaque adjudication soit 12 % TTC par défaut et 14,4 % TTC pour les véhicules de provenance judiciaire, de l'administration ou faisant l'objet d'un affichage spécifique. Pour les ventes de deux roues de l'administration, ces frais sont de 17% TTC.

A ces frais s'ajoutent par véhicule le montant de frais forfaitaires incluant le contrôle technique de 66 euros TTC pour les véhicules vendus au tarif de 12 % et de 200 euros TTC pour les véhicules vendus au tarif de 14,4 % TTC. Pour les ventes de la société Aix Marseille Enchères Automobiles, le montant des frais forfaitaires est de 100 euros, quel que soit le type de vente.

La liste et l'affichette figurant sur le véhicule en exposition précisent le régime de TVA applicable à la vente pour chaque véhicule. La mention "SANS TVA" signifie que la TVA n'est pas récupérable, aucune TVA n'apparaîtra sur le bordereau d'adjudication, y compris pour les frais.

La mention "AVEC TVA" signifie que la TVA incluse dans le montant de l'adjudication et la TVA sur les frais seront ressorties et susceptibles d'être récupérées selon la législation fiscale en vigueur et la qualité de l'acheteur.

Règlement par des résidents français

Les ventes ont lieu au comptant, frais en sus.

Le règlement par l'acheteur est obligatoirement effectué par chèque accompagné d'une lettre accréditive originale conforme à notre modèle (cliquez ici pour télécharger le modèle), ou par chèque de banque.

Pour tout règlement par chèque, deux pièces d'identité à l’ordre du chèque seront demandées.

Une caution de 2.000 euros minimum sera exigée pour tout achat de véhicule.

Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Exportation hors de l'Union Européenne

Pour tout achat d'un véhicule destiné à l'exportation, une pièce d'identité justifiant du domicile à l'étranger devra être remise dès l'achat du véhicule.

Les règlements se font exclusivement par chèque de banque ou par virement bancaire crédité à notre compte.

Une caution de 2.000 euros minimum sera exigée pour tout achat de véhicule.

Pour le remboursement de la TVA, les documents suivant devront être obligatoirement fournis pour chaque dossier de demande :

Original du bordeaux EXA en statut ECS Sortie ;

  • Original du certificat de résidence à l’étranger ;
  • Original de la procuration légalisée conforme par les autorités compétentes pour la récupération de la TVA (portant la mention « pour récupérer la TVA du véhicule … ») ;
  • Photocopie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule avec adresse hors Union Européenne (passeport, carte d’identité ou attestation de résidence) ;
  • Si délai dépassé, justificatif du retard à l’exportation.

Folle enchère

LA SOCIETE DE VENTE est seule appréciatrice des cas de folle enchère et autorisée à procéder sur le champ ou en tout lieu, jour et heure qu'elle jugera opportun, à la revente, sans la nécessité de l'observation d'aucune formalité, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant. En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, cette procédure pourra être poursuivie ultérieurement.

Enlèvement des véhicules

Il incombe aux adjudicataires de prendre et d'enlever après la vente à leurs risques et périls dans l'état actuel les lots à eux adjugés, lesquels faute de le faire, resteront à leurs risques et périls sans qu'ils puissent exercer aucun recours pour ceux qui se seraient détériorés ou qui ne se retrouveraient pas.

Avant d’enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile.

A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule. Dès la mise à disposition, il est également soumis à la réglementation applicable pour les matériels, en particulier à la réglementation du travail, l'adjudicataire a notamment l'obligation de mettre en conformité le matériel ou le véhicule qui lui a été adjugé.

LA SOCIETE DE VENTE se réserve le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement d'enlèvement avant régularisation.

Droit applicable et Tribunaux compétents

Pour toutes contestations concernant les présentes notamment leur interprétation ou leur exécution, seule la loi française est applicable. Les Juridictions de Toulouse sont seules compétentes.